Toute personne désirant entreprendre des travaux (construction nouvelle, construction d’annexes, extension, travaux sur construction existante, clôture, piscine, ravalement, modification de façades…) doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme : la commune.
Attention : tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règlements d’urbanisme en vigueur.
Il existe 4 types d’autorisation :
- La déclaration préalable (travaux non soumis à permis de construire)
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Tout savoir sur les différentes autorisations d’urbanisme et notice explicative sur le site du service public :
Permis de construire ou d’aménager modificatif
Transfert de permis de construire ou d’aménager
Téléchargement des formulaires :
- cerfa n°13702*05 Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- cerfa n°13703*06 Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construireportant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (construction annexe, extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, abri de jardin, piscine, clôture…)
- cerfa n°13404*06 Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions autres que ceux portant sur une maison individuelle et ses annexes
- cerfa n°13406*06 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- cerfa n°13409*06 Demande de permis de construire autre que maison individuelle et/ou ses annexes (logements collectifs, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
- cerfa n°13409*06 Demande de permis d’aménager
- cerfa n°13405*05 Demande de permis de démolir – lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
- cerfa n°13411*06 Demande de permis de construire et d’aménager modificatif
- cerfa n°13412*06 Demande de transfert de permis de construire et d’aménager
Déroulement et fin des travaux :
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration d’achèvement de travaux
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement s’applique lors de toute autorisation de construction et/ou d’aménagement (PC/DP/PA)
Taxe d’aménagement explications
Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le certificat de simple information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et indique :
- les dispositions d’urbanisme (zone du Plan d’Occupation des Sols)
- les servitudes d’utilité publique (ex : zone de protection autour d’un Monument historique)
- le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Le certificat opérationnel
Il reprend l’ensemble des informations énumérées ci-dessus pour le certificat de simple information et :
- Indique la faisabilité de l’opération décrite sur le formulaire de demande