50% d’exonération pour la rénovation énergétique de votre bien
Vous êtes propriétaire à Ouistreham Riva-Bella et avez ou allez engager une rénovation énergétique de votre habitation. Le Conseil Municipal a décidé en septembre 2021 de mettre en place une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette exonération est valable pendant 3 ans et son taux s’élève à 50%. Elle concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989. Pour en bénéficier, il faut justifier des dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable d’un montant supérieur à 10 000€ dans l’année qui précède le début de l’exonération ou d’un montant supérieur à 15 000€ au cours des trois années précédant l’exonération.
Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Pour en bénéficier, vous devez adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements.
Pour plus d’infos sur cette aide, contactez votre centre des finances publiques, que vous trouverez sur votre dernier avis d’imposition.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2677-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-180-10-20200616
Bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous réalisez des investissements locatifs
Vous achetez ou vendez un bien immobilier à Ouistreham Riva-Bella pour le louer à un montant abordable pendant une période de 6, 9, ou 12 ans ? Bénéficiez de la réduction d’impôt du dispositif Denormandie !
Le dispositif Denormandie s’adresse aux bailleurs qui achètent à Ouistreham Riva-Bella et qui souhaitent mettre leur bien en location longue durée (6, 9 ou 12 ans). Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération :
- Pour une location de 6 ans = -12%
- Pour une location de 9 ans = -18%
- Pour une location de 12 ans = -21%
L’aide fiscale porte sur l’acquisition et les travaux d’amélioration d’un bien.
Les travaux doivent représenter 25% du coût total de l’opération. Soit, pour l’achat d’un logement de 150 000 €, plus 50 000 € de travaux.
Pour plus d’infos sur cette aide, contactez votre agence immobilière ou votre notaire. loi-de-normandie.fr