Vidéoprotection et caméras mobiles

VIDÉOPROTECTION

La Ville de Ouistreham Riva-Bella a déployé des caméras de vidéoprotection sur différents secteurs de la ville (parkings, places, rues) qui filment en permanence la voie publique. La vidéoprotection est un dispositif mis au service de la politique de Tranquillité publique et de prévention de la commune. Avec l’implantation de la vidéoprotection sur son territoire, la Ville entend lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance (cambriolage, insécurité routière…), touchant directement la population. C’est un outil mis à la disposition des forces de l’ordre municipales et nationales afin d’optimiser les recherches, faciliter les enquêtes et tendre ainsi vers l’élucidation du plus grand nombre de délits.

Les images sont visibles en temps réel par des agents habilités depuis le Centre de Supervision Urbain (CSU) situé dans les locaux de la police municipale : Place Albert Lemarignier, 14150 Ouistreham Riva-Bella Les agents sont assermentés et soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 4 ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel des articles 226-13 et 226- 14 du Code pénal.

Le traitement des données provenant de caméras poursuit plusieurs finalités légales :

sécurité des personnes
protection des bâtiments publics
prévention des atteintes aux biens
prévention du trafic de stupéfiant
régulation du trafic routier
constatation des infractions aux règles de circulation

RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES AUXQUELS DOIT SE CONFORMER LA VILLE

La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ;
la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables :

l’article 9 du Code Civil
le code de la sécurité intérieure : articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.225-1 et R.251-1 à R.253-4
La loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de vidéoprotection.

L’AUTORISATION D’INSTALLATION

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. Cette autorisation a été accordée par arrêté du Préfet du Calvados n° CAB-BSOP-2023-113. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation. Le raccordement du Centre de Supervision Urbaine (CSU) à la Police Nationale est autorisé par la Ville de Ouistreham Riva-Bella. Le dispositif prévu pour la ville comprend un poste de visualisation situé dans les locaux de la police municipale.

La Ville est soucieuse de respecter la loi qui interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.

La Ville s’engage à n’installer des caméras de vidéoprotection que dans les cas de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et de prévention des atteintes à des risques d’agression, de vol et de dégradations. Elle tient à disposition du public la liste des espaces placés sous vidéoprotection. La Ville s’engage à apporter le plus grand soin dans l’entretien des caméras de vidéoprotection installées. Toute dégradation constatée fera l’objet de poursuite pénale.

QUELS SONT LES MOYENS D’INFORMATION DU PUBLIC ?

A chaque entrée principale de la commune, la ville a installé des panneaux d’information indiquant que la vidéoprotection est mise en œuvre sur le territoire. La ville a installé des panneaux d’information réglementaires aux différentes entrées de la Ville.

QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ?

Les images enregistrées sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter du jour de leur enregistrement puis effacées automatiquement. Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, elles sont conservées selon les règles propres à la procédure par l’autorité qui en a la charge.

QUI PEUT ACCÉDER AUX DONNÉES ?

Seuls ont accès aux données en temps réel et enregistrées :

Le responsable du service de la Police Municipale ainsi que les policiers municipaux formés au dispositif
Le Maire, en tant qu’officier de police judiciaire et responsable du système et la première adjointe
Toutes les personnes dument habilitées

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire.

QUI PEUT ÊTRE DESTINATAIRE DES DONNÉES ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES FILMÉES ?

Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Chef de la Police municipale par courriel : police.municipale@ville-ouistreham.fr ou auprès du Délégué à la Protection des Données par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Ouistreham Riva Bella – Place Albert Lemarignier – 14150 OUISTREHAM RIVA-BELLA. Quel que soit le régime juridique dont relève le système de vidéoprotection (RGPD, directive « Police-Justice », loi « Informatique et Libertés »), le responsable de traitement doit faire droit à toute demande de visionnage des enregistrements par une personne qui a été filmée, sous réserve du respect des droits des tiers, ce qui peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images.

Ce visionnage peut s’effectuer selon différentes modalités, à déterminer par le responsable de traitement.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

EN SAVOIR PLUS

CAMÉRAS MOBILES INDIVIDUELLES

La police municipale de la Ville de Ouistreham Riva-Bella est dotée d’un nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police municipale portent systématiquement pendant toute la durée de leur service.

Arrêté préfectoral en date du 20 mars 2023

OBJECTIFS

Ce dispositif a été pérennisé par la loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure) et du décret n°2019-140 du 27 février 2019 qui en fixe les modalités d’applications et conformément à l’arrêté préfectoral 2020-SPH-CP-01.

Les enregistrements ont pour finalité :

La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale intercommunale
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire
La formation et la pédagogie des agents de la police municipale intercommunale

Les données ne seront conservées que pendant une durée de 30 jours à compter de l’enregistrement des données sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être :

Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
Les agents chargés de la formation des personnels.

FONCTIONNEMENT

La police municipale est équipée d’un parc de 4 caméras individuelles.
Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.
Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
A noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.

MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.241-15 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.

Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du maire, ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du présent code.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès du Chef de la Police Municipale, directionpm@ville-ouistreham.fr, ou auprès du DPO (Délégué à la protection des données) par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Ouistreham Riva Bella – Place Albert Lemarignier – 14150 OUISTREHAM RIVA-BELLA. Elle peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.).