Conciliateur de Justice

Si un litige qui vous oppose à un professionnel ou à un particulier vous paraît trop léger pour entamer un vrai procès, une procédure de conciliation est possible, et les justiciables sont de plus en plus incités par les tribunaux, débordés, à régler leur problème par cette voie.

L’interlocuteur, c’est le Conciliateur de Justice ; une personne assermentée ayant un statut d’auxiliaire de justice qui présente des garantis d’impartialité et de discrétion. Sa mission est de favoriser et, s’il y a accord, constater le règlement du litige.

S’inscrivant dans la tradition des « Juges de Paix », le Conciliateur de Justice a pour mission de régler à l’amiable les différents d’ordre civil entre particuliers :

  • problème de mitoyenneté
  • conflit entre propriétaires et locataires
  • conflit opposant un consommateur à un professionnel
  • problème de copropriété
  • querelle de voisinage
  • désaccord entre fournisseur et client
  • etc

Sont exclus : les litiges entre les administrés et l’administration et les affaires liées à l’état-civil et à la famille (divorce, autorité parentale, etc ..).

Lorsque vous le sollicitez, le Conciliateur de Justice peut inviter votre adversaire à la recherche d’une solution amiable, mais ce dernier n’est pas obligé de répondre à cette invitation.

Quand un compromis est trouvé, le Conciliateur de Justice fera signer un constat. Si une des parties refuse de signer, il n’a aucun moyen de contrainte. Pas plus qu’il ne peut obliger une partie à exécuter l’accord signé. En cas d’échec, il faut saisir le tribunal compétent.

A Ouistreham Riva-Bella, René Gaugain, Conciliateur de Justice près le Tribunal d’Instance de Caen, nommé pour le canton de Ouistreham Riva-Bella depuis 2001, reçoit, SANS RENDEZ-VOUS, à l’Hôtel de Ville, les 1er et 3e jeudis de chaque mois de 10h à 11h30.