Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Toute personne désirant entreprendre des travaux (construction nouvelle, construction d’annexes, extension, travaux sur construction existante, clôture, piscine, ravalement, modification de façades…) doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme : la commune.

Attention : tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règlements d’urbanisme en vigueur.

Il existe 4 types d’autorisation :

  • La déclaration préalable (travaux non soumis à permis de construire)
  • Le permis de construire
  • Le permis d’aménager
  • Le permis de démolir

Téléchargement des formulaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Taxe d’aménagement :

La taxe d’aménagement s’applique lors de toute autorisation de construction et/ou d’aménagement (PC/DP/PA)

Certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le certificat de simple information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et indique :

  • les dispositions d’urbanisme (zone du Plan d’Occupation des Sols)
  • les servitudes d’utilité publique (ex : zone de protection autour d’un Monument historique)
  • le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

Le certificat opérationnel
Il reprend l’ensemble des informations énumérées ci-dessus pour le certificat de simple information et :

  • Indique la faisabilité de l’opération décrite sur le formulaire de demande

Enseignes et publicité

Dispositifs soumis à autorisation préalable

  • Toutes les enseignes (y compris les enseignes temporaires)
  • Les dispositifs lumineux, à l’exception des affiches éclairées par projection ou transparence
  • Les emplacements de bâches publicitaires
  • Les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires

Dispositifs soumis à déclaration préalable

  • L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence
  • Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé

Formulaire de demande en ligne

Établissements recevant du public

Travaux modifiant un Établissement Recevant du Public non soumis à permis de construire

Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public en ligne

Toutes les demandes d’autorisation doivent être déposées ou adressées par pli recommandé avec accusé de réception en mairie (service urbanisme). Adresse : Place Albert Lemarignier – 14150 Ouistreham Riva-Bella.