Réglementation des chiens 1ère et 2ème catégories

Vous possédez un chien de première ou deuxième catégorie, vous êtes concernés par la législation sur les chiens dangereux : loi du 6 janvier 1999, arrêté du 27 avril 1999 et loi du 20 juin 2008 et ses décrets d’applications.

Chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque)

American Staffordshire Terrier sans LOF* (Pitbull)
Mastiff sans LOF* (Boerbull)
Tosa sans LOF*

Chiens de 2ème catégorie (Chiens de garde et de défense)

American Staffordshire Terrier avec LOF*
Rottweller avec o-
Tosa avec LOF*

Vous avez l’obligation de déclarer votre chien à la mairie du lieu de résidence et de vous faire délivrer un permis de détention après présentation :

du rapport d’expertise comportementale,
d’une attestation d’aptitude (délivrée à la suite d’un stage spécifique),
de la présentation du passeport européen de l’animal mentionnant la vaccination antirabique,
de l’attestation d’assurance,
de la carte d’identification de l’animal,
du certificat de stérilisation. (pour les chiens de 1ère catégorie),
d’une pièce d’identité vous concernant.

Les obligations pesant sur les maîtres :

être majeur et non condamné pénalement (bulletin n° 2 du casier
judiciaire),
ne pas être un majeur sous tutelle,
ne pas avoir eu un retrait de la propriété ou de la garde d’un chien,
ne pas être frappé d’une interdiction d’acquérir, de céder, d’importer ou d’introduire sur le territoire des chiens de première catégorie (DELIT),
disposer de tous les documents relatifs au chien en cours de validité ainsi que le récépissé de la déclaration en mairie afin d’être à même de les présenter à toute réquisition des forces de police et de gendarmerie sous peine de contraventions.

Les transports en communs, les lieux publics et les locaux ouverts au public

sont interdits aux chiens de 1ère catégorie,
sont accessibles aux chiens de 2e catégorie s’ils sont muselés et tenus en laisse.

*Livres des Origines Français