Demande de célébration de mariage
Le mariage doit être célébré à la mairie dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Contrairement à une idée répandue, la femme qui se marie ne change pas de nom. Elle conserve son nom de jeune fille à l’état civil mais a le droit de porter le nom de son mari comme nom d’usage. Il est également possible pour l’époux d’utiliser le nom de son épouse, à titre d’usage. Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la Mairie de votre domicile.
Le dossier est uniquement disponible au guichet du service État Civil. Il est nominatif et est donné en fonction de la situation personnelle des futurs époux.
La date et l’heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État-Civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour.
- Si les deux futurs époux sont domiciliés tous les deux à OUISTREHAM, le dossier complet doit être déposé au plus tard un mois avant la date du mariage.
- Si l’un des deux époux est domicilié hors OUISTREHAM, le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage.
Informations : 02 31 97 73 13/14
Cap Mariage
La Ville de Ouistreham Riva-Bella a décidé de s’engager dans une démarche d’accompagnement et d’information pour les personnes souhaitant se marier civilement, en partenariat avec l’association Cap Mariage et la Chambre des Notaires du Calvados.
Cap Mariage est une association qui a pour objet la valorisation du mariage civil en apportant aux futurs mariés les informations relatives au droit de la famille telles que prévues dans la loi et de les accompagner dans la préparation de leur mariage et de protéger ainsi les intérêts matériels et moraux de la famille. Elle est composée de personnes d’expérience et de compétences diverses et complémentaires, tous convaincus de la valeur du mariage, dont des conseillers conjugaux, juristes et notaires. Ces personnes ont reçu une formation à l’écoute et à l’accompagnement des couples.
Les couples qui se présentent à l’état civil pour retirer un dossier de mariage se verront proposer une réunion d’information sur le mariage civil qui se tiendra au sein des locaux de la ville une ou deux fois par an.
En savoir plus : https://www.mariage-civil.org/
Demande de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Depuis le 1er janvier 2007, après l’enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Où s’adresser ?
- soit à un notaire
- soit au service État civilde la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit au consultat de France compétent, si vous avez une résidence commune à l’étranger
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie de Ouistreham, vous devez prendre un rendez-vous.
Modification du Pacs
Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
Pour un Pacs enregistré par le tribunal d’instance de Bayeux ou Falaise, vous devez vous adresser à la mairie de Caen pour l’enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.
Informations : 02 31 97 73 13/14