Enseignes et publicité

Dispositifs soumis à autorisation préalable

  • Toutes les enseignes (y compris les enseignes temporaires), dans la mesure où la commune est couverte par un règlement local de publicité (arrêté du 30/12/1992)
  • Les dispositifs lumineux, à l’exception des affiches éclairées par projection ou transparence
  • Les emplacements de bâches publicitaires
  • Les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires

Formulaire de demande d’autorisation préalable

Dispositifs soumis à déclaration préalable

  • L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence
  • Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé

Formulaire de déclaration préalable

Le non-respect de l’obligation de déclaration ou de demande d’autorisation peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1500€ et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7500€) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.