Toute personne désirant entreprendre des travaux (construction nouvelle, construction d’annexes, extension, travaux sur construction existante, clôture, piscine, ravalement, modification de façades…) doit solliciter une autorisation administrative auprès de l’autorité compétente en matière d’urbanisme : la commune.
Attention : tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règlements d’urbanisme en vigueur.
Il existe 4 types d’autorisation :
- La déclaration préalable (travaux non soumis à permis de construire)
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Téléchargement des formulaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement s’applique lors de toute autorisation de construction et/ou d’aménagement (PC/DP/PA)
Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le certificat de simple information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain et indique :
- les dispositions d’urbanisme (zone du Plan d’Occupation des Sols)
- les servitudes d’utilité publique (ex : zone de protection autour d’un Monument historique)
- le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Le certificat opérationnel
Il reprend l’ensemble des informations énumérées ci-dessus pour le certificat de simple information et :
- Indique la faisabilité de l’opération décrite sur le formulaire de demande