Établissements recevant du public

Travaux modifiant un Établissement Recevant du Public non soumis à permis de construire

Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public en ligne

NB :

Toutes les demandes d’autorisation doivent être déposées ou adressées par pli recommandé avec accusé de réception en mairie (service urbanisme). Adresse : Place Albert Lemarignier – 14150 Ouistreham Riva-Bella.

• La commune est dépositaire du cadastre, mais il est également consultable sur le site du ministère de l’économie et des finances : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do