Procédure du référendum d’initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Prévu par l’article 11 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Conformément à l’article 5 de la loi organique, les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis « sous forme électronique », sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, l’article 6 de la loi organique prévoit que « des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats » et qu’un électeur peut, dans les collectivités ou sont situées ces bornes d’accès,  » faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier »

Aussi, en application de la circulaire préfectorale du 2 avril 2015, la Ville de Ouistreham Riva-Bella s’est dotée de deux bornes d’accès qui sont actuellement à la disposition du public. Elles sont situées dans la Maison des services et de l’emploi, au sein de la cellule emploi (cour de la grange aux dîmes, dans un bâtiment séparé situé auprès de la mairie) qui dispose également de trois ordinateurs en libre accès pour les demandeurs d’emploi. Deux de ces matériels peuvent donc désormais aussi être utilisés par les électeurs qui souhaitent apporter leur soutien à une proposition de Loi.

Par ailleurs, les agents du service de l’accueil de l’hôtel de ville sont chargés d’enregistrer sur le site internet du gouvernement les soutiens en format papier.