Procédure du référendum d’initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le référendum d’initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015. Prévu par l’article 11 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Conformément à l’article 5 de la loi organique, les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis « sous forme électronique », sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, l’article 6 de la loi organique prévoit que « des points d’accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d’apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats » et qu’un électeur peut, dans les collectivités ou sont situées ces bornes d’accès,  » faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier »

Aussi, en application de la circulaire préfectorale du 2 avril 2015, la Ville de Ouistreham Riva-Bella s’est dotée de deux bornes d’accès qui sont actuellement à la disposition du public. Elles sont situées au centre socioculturel, derrière l’accueil. Elles sont accessibles du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h à 17h15.