Avis d’enquête publique relative au projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires – Du 16 mai au 21 juin 2019

En exécution de l’arrêté du Président du Conseil régional de la Région Normandie A-19-28 en date du 25 avril 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de la Région Normandie :

Du jeudi 16 mai 2019 09h00 au vendredi 21 juin 2019 16h00, soit 37 jours

Le SRADDET de Normandie fixe les objectifs et les règles générales prévus par la Loi NOTRe du 7 août 2015, dans 11 domaines à l’horizon 2030 et 2050 : Équilibre et égalité des territoires,
implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports,
maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité et prévention et gestion des déchets. Il définit également
des indicateurs de suivi et d’évaluation. Il définit un projet de territoire partagé pour la Normandie et constitue un document de références pour les acteurs publics et privés du territoire normand.
Le SRADDET est accompagné d’un rapport environnemental établi conformément aux dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-20 du Code de l’environnement.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. L’Hôtel de Région, site de Caen (Place Reine Mathilde,
14035 Caen) est désigné comme le siège de l’enquête publique, lieu où toute correspondance relative à l’enquête publique peut être adressée. Le dossier d’enquête publique, établi
conformément aux dispositions de l’article R. 123-8 du Code de l’environnement, comprend notamment un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité
Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable et les avis formulés par les institutions consultées dans le cadre de la consultation administrative
prévue à l’article L. 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le SRADDET Normandie sera consultable en version papier, dans les lieux et aux horaires précisés ci-dessous et
en version numérique sur le site https://www.normandie.fr/le-sraddet

Le SRADDET sera également consultable gratuitement sur un poste informatique à l’Hôtel de Région de Caen et à l’Hôtel de Région de Rouen. Les demandes d’informations ou de communication du dossier d’enquête, aux frais du demandeur, pourront être adressées à sraddet@normandie.fr ou par téléphone au 02.35.52.21.71 ou au 02.35.52.22.17.

La commission d’enquête publique, désignée par le Tribunal Administratif de Caen par décision n° E19000024/14 en date du 04 avril 2019, est composée des membres suivants : M. Dominique PACORY (Président), Mme Aude BOUET-MANUELLE, M. Alban BOURCIER, M. François CHERIER, Mme Odile MORON. Par ailleurs, au moins un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public afin qu’il puisse consulter le dossier d’enquête et formuler ses observations et propositions de manière écrite ou orale, aux lieux et horaires suivants.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les personnes intéressées pourront consulter le dossier et consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur un registre
d’enquête (version papier) mis à leur disposition aux dates et horaires d’ouverture des lieux d’enquête du jeudi 16 mai 2019 au vendredi 21 juin 2019 inclus. Le public pourra également
consigner ses observations du jeudi 16 mai 2019 9h00 au vendredi 21 juin 2019 16h00 ou les adresser par voie numérique via le registre dématérialisé ouvert aux mêmes dates sur le site
https://www.normandie.fr/le-sraddet ou par écrit par voie postale à l’intention du Président de la Commission d’Enquête – Région Normandie, 5, rue Robert Schuman 76 174 Rouen
Cedex (heure de réception du courriel ou cachet de la poste faisant foi) En vue de permettre au public de prendre connaissance des observations, celles-ci seront annexées dans les meilleurs
délais au registre d’enquête publique mis à disposition au siège de l’enquête ainsi qu’au registre dématérialisé.

Conformément à l’article R.123-12 du Code de l’environnement, l’adresse du site où l’intégralité du dossier soumis à enquête publique peut être téléchargée a été communiquée, pour
information, aux maires de chacune des communes de la Région Normandie. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.
A l’issue de l’enquête publique, le projet de SRADDET normand, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de cette enquête, sera soumis à délibération et adopté par l’assemblée
plénière de la Région Normandie.