Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017

Dans un contexte international marqué par le départ de Français mineurs pour rejoindre des mouvements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable pour sortir du territoire a été institué par le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016.

A compter du 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité et qui voyagent sans représentant légal devront être en possession d’une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation concerne les voyages individuels ou collectifs et ne les dispense pas de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis (passeports, CNI).

Cette autorisation doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation.

Concrètement, aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire. Le formulaire CERFA (en téléchargement ici) est accessible sur le site www.service-public.fr